Prévenir les risques d'impayés et optimiser le recouvrement amiable et judiciaire de ses créances
Modules 1 et Module 2 Recouvrement
Formation créée le 01/02/2023. Dernière mise à jour le 18/03/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation
La prévention est aujourd’hui essentielle afin d’optimiser sa relation client et prévenir les impayés . En connaissant le profil juridique de son client, il est possible d’adapter les contrats ou garanties en fonction de chaque situation, afin de prévenir les difficultés à venir. Savoir où se renseigner sur la situation de ses clients peut s’avérer utile afin d’éviter de contracter avec un « mauvais risque » et détecter les signes d’alertes, afin de prendre les mesures d’anticipation et éviter une aggravation des impayés La bonne rédaction des documents contractuels (CGV, devis, bons de commandes, de livraison, et contrats) permettra d’éviter des contestations et des annulations qui empêcheraient un recouvrement optimal des impayés. Tous ces éléments seront essentiels pour optimiser le recouvrement amiable de ses créances Maîtriser les procédures de recouvrement amiable, les techniques de questionnement, le nombre de relances téléphoniques, de courriers, comment formaliser et suivre un accord … Tous ces éléments seront essentiels pour optimiser le recouvrement amiable de ses créances Connaître les procédures judiciaires, afin de faire valider sa créance et permettre par la suite un recouvrement forcé par un commissaire de justice avec lequel il sera possible d’échanger afin d’optimiser le résultat A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de connaître et mettre en œuvre les bonnes pratiques essentielles, afin de limiter les impayés et optimiser le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances. Maîtriser les procédures de recouvrement amiable, les techniques de questionnement, le nombre de relances téléphoniques, de courriers, comment formaliser et suivre un accord … Tous ces éléments seront essentiels pour optimiser le recouvrement amiable de ses créances Connaître les procédures judiciaires, afin de faire valider sa créance et permettre par la suite un recouvrement forcé par un commissaire de justice avec lequel il sera possible d’échanger afin d’optimiser le résultat A l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de connaître et mettre en œuvre les bonnes pratiques essentielles, afin d'optimiser le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances.
Objectifs de la formation
- Optimiser sa relation client et prévenir les impayés
- Anticiper et éviter une aggravation des impayés
- Connaître et mettre en œuvre les bonnes pratiques essentielles, afin de limiter les impayés et optimiser le recouvrement amiable des impayés
- Adapter les contrats ou garanties en fonction de chaque situation, afin de prévenir les difficultés
- Maîtriser les procédures de recouvrement amiable
- Connaître les procédures judiciaires
- Mettre en place des bonnes pratiques essentielles afin d'optimiser ses process de recouvrement
- Connaître et mettre en œuvre les bonnes pratiques essentielles, afin d'optimiser le recouvrement amiable des impayés
- Maîtriser les procédures de recouvrement amiable
- Connaître les procédures judiciaires
- Mettre en place des bonnes pratiques essentielles afin d'optimiser ses process de recouvrement
Profil des bénéficiaires
- Responsables recouvrement
- Comptables, RAF, Administratifs chargés de rédiger les documents contractuels,
- Responsables recouvrement
- Comptables, RAF, Administratifs chargés de rédiger les documents contractuels,
- Faire partie du public ciblé
- Faire partie du public ciblé
Contenu de la formation
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JOUR 1- LA PREVENTION DES IMPAYES
- Connaître son co-contractant - Ou se renseigner sur la situation juridique d’un client professionnel ? - Les sites et fichiers éventuels - Consulter le nouveau registre national des entreprises tenu par L’INPI - Quels sont les documents légaux et indispensables à demander au client pour vérifier son entité physique ou morale ?
- Professionnels : Distinctions entre entrepreneurs individuels (personnes physiques) et personnes morales La réforme du statut des entrepreneurs individuels en 2022 : Distinction entre les créances nées avant le 15 mai 2022 et après
- Le client personne morale : - Les différentes sortes de sociétés et leurs spécificités - Qui engage les sociétés ? - Quelle est la teneur du patrimoine engagé en cas de poursuites pour impayés ? - Les modalités de poursuite des associés en fonction de la forme de la société - Comment poursuivre rapidement le Dirigeant et les associés de la société plus rapidement
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JOUR 1- PRENDRE EN COMPTE LE CADRE CONTRACTUEL
- Bien rédiger les documents contractuels Bien rédiger le devis et le bon de commande afin d’éviter les contestations administratives Respect des process internes du client (attendre bon de commande, dépôt de la facture sur une plateforme, prendre nom et coordonnés d’un contact en cas de problème …)
- Le contenu des factures Délai de paiement des factures (Loi LME)
- CGV ou CGA ? Contrat ? Connaître les clauses à prévoir dans les CGV afin de faciliter le recouvrement amiable ou judiciaire Eviter les clauses pénales abusives …
- Livraison : s’assurer de la signature du bon de livraison / Contestations/ Conséquences de la non-signature du bon de livraison
- Les garanties éventuelles à solliciter (chèque de garantie, caution du dirigeant et modes de paiement sécurisants, assurance-crédit …)
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JOUR 1 -LES PREMIERS SIGNES D’ALERTE
- Quels sont les signes permettant de détecter les défaillances des clients ? Comment les analyser ?
- Les délais pour agir
- Le rôle essentiel du commercial afin de trouver rapidement une solution en accord avec le service de recouvrement amiable
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JOUR 2- LES TECHNIQUES DE RECOUVREMENT AMIABLE Faut-il nécessairement tenter un recouvrement amiable avant d’engager une procédure en justice ?
- Les différentes techniques de recouvrement amiable - Le préalable : Vérification des documents en possession du créancier et des garanties en présence
- Méthodologie : - Relances téléphoniques - Recouvrement par courriers (pré-relances ; mises en demeure ; formalisation et suivi d'un accord ) - Visites chez le client - Visites du client chez le créancier
- Le coût du recouvrement amiable
- Peut-on faire supporter au débiteur le coût du recouvrement amiable ?
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JOUR 2- SECURISER SA CREANCE : L'OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE
- L’intérêt d’aller en justice
- Les délais pour agir : Qu’est-ce que la prescription ? Les conséquences pour les créanciers ?
- Critères de choix entre une procédure contradictoire (généralement avec avocat) et non contradictoire (L’injonction de payer)
- La procédure contradictoire : • Distinction et organisation des tribunaux en fonction de la nature des créances civiles et commerciales • Réforme des modalités de représentation devant les tribunaux . Faut-il prendre un avocat ? • Les étapes d’une procédure contradictoire de l’assignation, au jugement définitif • Voies de recours : Réforme du caractère suspensif de l’appel • La durée de validité d’un titre exécutoire
- La procédure en injonction de payer • Avantages et inconvénients de cette procédure • Juridictions compétentes • Comment remplir le document cerfa et déposer soi-même sa demande • Les contestations du délai : l’opposition et ses conséquences • Le contenu de la réforme de l’injonction de payer au 01 mars 2022
- La procédure de chèques sans provision
- La procédure de recouvrement de petites créances inférieurs à 5000 € initiée par les commissaires de Justice
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JOUR 2- L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE PAR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- • Généralités liées à l’exécution ; • La notion de saisissabilité et les règles liées aux interventions des nouveaux commissaires de justice, les contestations
- Les intervenants
- Les principales saisies utilisées : • Saisies attribution (comptes bancaires, de loyers, entre les mains d’un partenaire professionnel,) • Saisie sur les rémunérations, • Saisie des meubles et des véhicules … • Saisie immobilière initiée par les banques
- Le coût de l’intervention d’un commissaire de justice (compréhension de grands principes liés au tarif des actes d’exécution)
Isabelle DELCAMBRE est ancienne huissière de justice et formatrice en Droit des Affaires. Elle intervient depuis plusieurs années auprès des banques, établissements financiers, compagnies d’assurance, et toutes entreprises confrontées à la problématique de la gestion des risques.
- Un certificat de réalisation sera délivré sur la base de la feuille d’émargement qui attestera de la présence effective des participants
- Dispositifs d’évaluation des résultats : - Questionnaire d’évaluation à chaud - Questionnaire d’évaluation à 3 mois. - QCM en fin de séance
- Un certificat de réalisation sera délivré sur la base de la feuille d’émargement qui attestera de la présence effective des participants
- Dispositifs d’évaluation des résultats : - Questionnaire d’évaluation à chaud - Questionnaire d’évaluation à 3 mois. - QCM en fin de séance
- Le déroulement du programme s’organisera autour de séquences de face à face pédagogique, de mises en situation pratiques et de travaux de groupe, conçus comme autant de moments d’échanges, de partage et d’apprentissage.
- Les éléments et moyens techniques mis à disposition au cours du face à face pédagogique et à l’issue de la formation seront sous forme de films, vidéos, bibliographie, supports écrits, power point.