NEGOCIATIONS COMMERCIALES 2027 : RELATIONS FOURNISSEURS DISTRIBUTEURS
Version du programme : 1
Prochaine date
05/10/2026Type de formation
PrésentielDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiNEGOCIATIONS COMMERCIALES 2027 : RELATIONS FOURNISSEURS DISTRIBUTEURS
Comment préparer ses négociations 2027, identifier les clauses à prévoir, anticiper les demandes, et développer ses accords en conformité avec la réglementation ? Cette formation, organisée par Inzy-Learning, et animée par Maître Emmanuelle LEGUIN, Avocate spécialisée en Droit de la Concurrence, vise à sécuriser vos pratiques et vos accords. Le contenu du programme est susceptible d'être adapté en fonction du profil des participants, avec des focus spécifiques en fonction des problématiques du groupe.
Objectifs de la formation
- Maîtriser le cadre légal applicable aux négociations commerciales annuelles pour la campagne 2027,
- Anticiper ses atterrissages et négociations 2027
- Préparer ses CGV et adapter ses contrats ou ses pratiques
- Sécuriser ses accords et anticiper les contrôles
Profil des bénéficiaires
- Responsables Juridiques ; Juristes
- Directeurs / Responsables commerciaux
- Responsables des Achats ; Acheteurs ; Personnes en charge des achats, des ventes ou des accords annuels et de leur application
- Toute personne chargée de la négociation, du suivi et/ou de l’application des accords « annuels » négociés avec les fournisseurs ou les clients professionnels
- Faire partie du Public ciblé
Contenu de la formation
Architecture générale du Droit des relations commerciales
- Cartographie du dispositif normatif
- Principe de la base de négociation : les CGV comme socle
- Mentions obligatoires des CGV
- Différenciation par catégories d'acheteurs
Le Régime de la Convention Unique Annuelle
- Champ d'application et notion de produits de grande consommation (PGC)
- La date butoir du 1er mars
- Le contenu obligatoire de la convention unique
- Les clauses de prix : révision et renégociation
- Cas d'échec de la négociation
Régimes spéciaux par catégorie de produits et d'acteurs
- Produits agricoles et alimentaires — Régime EGAlim 2 renforcé
- Produits de grande consommation non alimentaires
- Régime des grossistes
- Centrales d'achat et groupements — Soumission au droit français
Pratiques restrictives de concurrence et sanctions
- Catalogue des pratiques restrictives
- Pénalités logistiques – Convention logistique
- Délais de paiement
- "Name and shame" : quelles précautions prendre ?
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Le déroulement du programme s’organisera autour de séquences de face à face pédagogique, de mises en situation pratiques et de travaux de groupe, conçus comme autant de moments d’échanges, de partage et d’apprentissage.
- Une attestation de formation sera délivrée sur la base de la feuille d’émargement qui attestera de la présence effective des participants
- Dispositifs d’évaluation des résultats : - Questionnaire d’évaluation à chaud - Questionnaire d’évaluation à 3 mois.
Ressources techniques et pédagogiques
Capacité d'accueil
Accessibilité
La faisabilité de l’intégration d’une personne en situation de handicap pourra être étudiée en relation avec les autorités compétentes internes ou externes AGEFIPH